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Introduction

Signature du compromis de vente en présence du propriétaire ou de son mandataire (mandaté pour un délai maximum de 3 mois).
Versement des Arrhes : en général un acompte de 10% du montant de l’acquisition (ou tout autre accord entre les deux parties) au nom du notaire (compte séquestre).
A l’acte final : Faire un chèque au nom du notaire du montant de l’acquisition (moins l’acompte le cas échéant)
Faire un chèque au nom de l’étude notarial du montant des frais inhérents à l’acquisition + honoraires notaire.
Faire un chèque pour l’agence immobilière du montant des honoraires : en général 2,5 HT du montant de l’acquisition + 20% TVA (ou tout autre accord entre l’agence et l’acquéreur).
L’office des changes doit obligatoirement être prévenu par le notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier en cas de revente, du rapatriement des fonds et de leur plus value.

DROITS ET TAXES DUS PAR L’ACQUEREUR

Ils varient selon la nature juridique du bien, et s’appliquent sur le montant TTC du bien acquis.

1) Maison à usage d’habitation, pour une durée supérieur à 3 ans, ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans. :
1. Droits d’enregistrement : 2.5%
2. Taxe notariale : 0.5%
3. Conservation foncière : 1% + 150DH (certificat de propriétaire +droits fixe)
4. Emoluments : 1% avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A 7 %
5. Mise à jour des construction à la conservation foncière si nécessaire : 0.5% + 75 DH
6. Frais divers (timbres …) : 1500 à 3000 DH environ suivant les dossiers.

NB :
Frais supplémentaires pour le suivi du dossier à l’Office des Changes.
Frais de titrage à rajouter pour les biens non titrés (Melkia), qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis.
Droit de publication : 450 DH
Droit Ad Valorem : 1,5 % jusqu’à 50 000 dh + 2 % de la valeur au dessus
Droit superficiaires : 45 dhs par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
Droit fixes : 75 dhs
Duplicata : 75 dhs
Géomètre : 2 500 dhs environ
Frais divers (timbre…) : 1500 dhs environ.

2) Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :
1. Droit d’enregistrement : 2,5 %
2. Taxe notariale : 0,5 %
3. Conservation foncière : 1 %
4. Emoluments : 1 % avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
5. Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ.

3) Terrains agricoles :
Pour les étrangers, lors d’un projet d’acquisition d’un terrain agricole, obligation de demande de VNA (Vocation Non Agricole), pour rendre son acquisition possible (délai de trois à quatre mois).

Pour plus d’information :
*Maître Leila BENFDIL
Tél. : 00212 (0) 24 43 53 97/98
E-mail : abdellatif.benfdil@menara.ma

*Maître Yasmina BOUAZZAOUI
Tél : 00212 (0) 24 43 81 81
E-mail : bouazzaouiyasmina@yahoo.fr